Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sauf en cas de force majeure, l’ouverture des soumissions doit suivre immédiatement l’heure limite fixée pour la réception des soumissions. En cas de force majeure, l’ouverture des soumissions est faite ultérieurement après avis donné par téléphone, par télégramme ou par lettre, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 13.
© Gouvernement du Québec